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Loi Malraux

Réhabilitation et réduction d'impôts

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, effectuant des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt si les revenus de la location de l’immeuble proviennent de la catégorie des revenus. Ce dispositif concerne les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009.

Caractéristiques

  • L’opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) L’ensemble des travaux de reconstruction (toitures, murs extérieurs) d’immeubles existants, de transformation ou de démolition imposés par l’autorité sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
  • La réduction d’impôt est égale à 30% du montant des travaux éligibles pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.
  • Le montant des travaux éligibles est plafonné à 100000 euros.
  • La période de réduction d’impôt peut être de 3 à 4 ans.
  • La restauration de l’immeuble peut être la restauration complète d’un immeuble bâti ou encore sur la restauration déclarée d’utilité publique.
  • Le contribuable doit prendre l’engagement de louer le local pendant 9 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal (ascendant ou descendant).
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
  • Les loyers ne sont pas plafonnés et peuvent bénéficier de la prime ANAH.

ATOUTS :

  • Régularité des loyers
  • Forte valorisation patrimoniale sur 15 ans minimum
  • Réduction d’impôt or plafonnement des niches
  • Fort potentiel locatif
  • Emplacements en cœur de ville du neuf au prix de l’ancien
  • Frais de notaire seulement sur le foncier
  • Répond à une demande locative nettement supérieure à l’offre

A qui cela s’adresse ?

Tous les contribuables moyennement ou fortement imposés, tout acquéreurs ayant ou non un apport financier et souhaitant acquérir un bien immobilier.
Toutes les opérations éligibles en loi Malraux bénéficient d’un accompagnement juridique et fiscal par un cabinet d’avocats fiscalistes mettant en avant sa responsabilité et ses garanties. L’opérateur s’engage sur le respect des modalités nécessaires au bon déroulement des travaux et de l’opération.